L’article 790 G du Code général des impôts encadre une exonération spécifique portant sur les dons familiaux de sommes d’argent. Souvent désigné sous le nom de « don Sarkozy », ce dispositif permet de transmettre jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans en franchise de droits, sous réserve de conditions d’âge précises.
Sa mécanique paraît simple, mais son articulation avec d’autres abattements et, depuis la loi de finances pour 2025, avec le nouveau dispositif 790 A bis du CGI, mérite une lecture attentive.
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Cumul 790 G et 790 A bis : ce qui change concrètement en 2026
Les concurrents traitent le don Sarkozy de façon isolée. La réalité fiscale de 2026 est plus riche. L’article 790 A bis du CGI, rétabli par la loi de finances pour 2025, crée une exonération exceptionnelle supplémentaire pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un descendant (ou, à défaut, à un neveu ou une nièce).
Ce dispositif parallèle autorise une exonération pouvant atteindre 100 000 € par donateur et par donataire, plafonnée à 300 000 € par donataire tous donateurs confondus. La condition : les fonds doivent être affectés, dans un délai de six mois, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement, soit à des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale du donataire.
Un donateur qui remplit les conditions des deux textes peut donc, la même année, mobiliser l’abattement classique parent-enfant de 100 000 €, l’exonération 790 G de 31 865 € et l’exonération 790 A bis. Pour ceux qui souhaitent approfondir l’explication de l’article 790 G du CGI, le mécanisme de cumul prend tout son sens lorsqu’on le chiffre : un couple pourrait transmettre jusqu’à 263 730 € à un même enfant avant même d’ajouter le plafond 790 A bis.
Conditions d’âge et de lien familial du don 790 G
L’exonération 790 G repose sur deux critères non négociables vérifiés au jour de la transmission :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment du don. Un donateur qui atteint ses 80 ans le jour même ne remplit plus la condition.
- Le donataire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
- Le lien de parenté est limité : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et, à défaut de descendance, neveux et nièces (ou, par représentation, petits-neveux et petites-nièces).
La condition d’âge du donateur est la plus fréquemment sous-estimée. Elle oblige à anticiper la transmission : attendre la fin de carrière ou la retraite pour organiser un don peut faire perdre le bénéfice du dispositif si le donateur approche les 80 ans.
Déclaration fiscale du don familial de sommes d’argent
Un don effectué dans le cadre de l’article 790 G n’est pas un « cadeau » informel. Même exonéré, il doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le formulaire utilisé est le Cerfa n° 2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »), à déposer par le donataire auprès du service compétent dans le mois qui suit le don.
L’administration fiscale peut requalifier un don non déclaré, le rattacher à la succession du donateur et appliquer les droits de mutation correspondants.
Formes acceptées du don
Le texte précise que les dons de sommes d’argent peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Les virements bancaires offrent l’avantage de constituer une preuve traçable, ce qui simplifie la justification auprès de l’administration en cas de rappel fiscal.
Rappel fiscal et renouvellement de l’abattement tous les quinze ans
L’exonération de 31 865 € se renouvelle par période de quinze ans. Un parent ayant consenti un don en 2011 pouvait donc de nouveau transmettre 31 865 € en 2026 au même enfant, en franchise de droits.
Le mécanisme de rappel fiscal fonctionne de la manière suivante : l’administration tient compte de l’ensemble des donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période glissante de quinze ans. Si le plafond de 31 865 € a déjà été utilisé partiellement, seul le solde reste exonéré.
Ce rappel est distinct du rappel appliqué à l’abattement général de 100 000 € entre parent et enfant (article 779 du CGI). Les deux mécanismes coexistent, chacun avec son propre compteur de quinze ans. Un don 790 G ne réduit pas l’abattement parent-enfant, et inversement.
Piège courant : confondre les deux abattements
Nombre de contribuables pensent que le don Sarkozy « consomme » une partie de l’abattement de 100 000 €. Ce n’est pas le cas. Les deux exonérations se cumulent pleinement, ce qui explique qu’un parent puisse transmettre 131 865 € à un enfant majeur sans droits, à condition de respecter les conditions propres à chaque dispositif.
Articulation avec la transmission de patrimoine global
L’article 790 G ne porte que sur les sommes d’argent. Il ne couvre pas les donations de biens immobiliers, de valeurs mobilières ou de parts sociales. Pour ces transmissions, d’autres dispositifs interviennent (démembrement de propriété, pacte Dutreil pour les entreprises familiales).
En 2026, la coexistence de 790 G, de l’abattement de droit commun et du dispositif temporaire 790 A bis crée une fenêtre d’optimisation patrimoniale inhabituelle. Un donataire peut recevoir des sommes exonérées au titre de 790 G, les compléter par un don exonéré au titre de 790 A bis à condition d’affecter les fonds à un achat immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, et bénéficier en parallèle de l’abattement classique.
Les données disponibles ne permettent pas encore de mesurer combien de contribuables exploitent ce cumul, le dispositif 790 A bis étant récent. Le calendrier est le premier levier d’optimisation : anticiper les donations avant les 80 ans du donateur, respecter les cycles de quinze ans, et vérifier l’éligibilité aux dispositifs temporaires avant leur expiration.
La fiscalité des donations familiales repose sur des seuils précis et des conditions strictes. L’article 790 G reste un outil accessible, mais son efficacité dépend directement du moment choisi et de sa combinaison avec les autres mécanismes d’exonération en vigueur.